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I-2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. Pour l’application de l’article 17.10 de la Loi, constitue une caisse prescrite:
1°  un contenant ou un emballage dans lequel 10 paquets ou plus de tabac en vrac autre que du tabac à pipe, à priser ou à chiquer sont emballés;
2°  un contenant ou un emballage dans lequel 50 paquets ou plus de bâtonnets de tabac, de rouleaux de tabac ou de tabac préformé comparables à un paquet de cigarettes sont emballés.
D. 273-94, a. 1; D. 1463-2001, a. 3.
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